Décision (CELEX 32007D0055) · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (CELEX 32007D0055)EUR-Lex →

(129) Il s'ensuit que la taxe sur les vins de liqueurs n'influence l'appréciation de la compatibilité des aides projetées, et ne doit donc être examinée ici, que s'il existe un lien suffisant entre ladite taxe et les mesures d'aide.

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