Article considérant 130

(130) L'arrêt de la Cour de Justice du 13 janvier 2005 dans l'affaire Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, intervenu après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité à l'encontre des aides qui font l'objet de la présente décision, a clarifié les circonstances dans lesquelles il faut considérer qu'un lien suffisant existe entre une taxe et une mesure d'aide, de telle sorte qu'on peut considérer que la taxe fait partie intégrante de l'aide.