(132) Dans l'affaire Streekgewest, la Cour a statué que même si, pour les besoins de l'estimation du budget de l'Etat membre, il y compensation entre l'augmentation du montant de la taxe et l'avantage (l'aide) cette circonstance n'est pas, à elle seule, suffisante pour démontrer l'existence d'un lien contraignant entre la taxe et l'avantage.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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