Article considérant 133

(133) Dans le cas d'espèce, la France a indiqué que les recettes de la taxe sont versées au budget général de l'Etat et qu'il n'existe aucun texte juridique permettant la compensation des accises payées par les producteurs de vins de liqueur. Aucune des informations en possession de la Commission ne suggère d'ailleurs le contraire. Sur la base de ce constat, la Commission peut donc conclure qu'il n'y a pas de lien d'affectation contraignant entre le produit de la taxe sur les vins de liqueur et l'aide octroyée pour ces mêmes produits, et ceci sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'absence d'une éventuelle corrélation quantitative entre les montants perçus par la France et les montants dépensés dans le cadre du dispositif d'aides.