Décision (CELEX 32007D0055) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32007D0055)EUR-Lex →

(134) A titre tout à fait subsidiaire, la Commission constate d'ailleurs que les tableaux chiffrés fournis par la France à la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité démontrent qu'il n'y a aucune corrélation quantitative entre les recettes de la taxe pour les différents produits et l'aide octroyée pour ces produits.

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