(136) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les aides projetées par la France peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, lettre c) du traité et être déclarées compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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