Décision (CELEX 32007D0055) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32007D0055)EUR-Lex →

(19) Les aides envisagées par les interprofessions susvisées en matière de publicité seront limitées aux taux de 50 % pour les actions dans l'Union EURopéenne dont la France, et de 80 % pour les actions dans les pays tiers.

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