Décision (CELEX 32007D0055) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32007D0055)EUR-Lex →

(32) Il convient de rappeler ici que la décision de la Commission concernant l'aide d'Etat no N 703/95, dont la mesure notifiée est un prolongement, a été annulée par la Cour de Justice.

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