(33) Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'au cours des années 1992 et 1993 le gouvernement français avait institué un régime de taxation différenciée des vins de liqueurs et des vins doux naturels. Ainsi, à partir du 1er juillet 1993, ces vins ont été frappés d'une accise de 1 400 FRF par hectolitre pour les vins de liqueur, et de 350 FRF par hectolitre pour les vins doux naturels.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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