(36) La Cour a constaté qu'une partie des aides en cause semblait favoriser une catégorie de producteurs qui coïncidait largement avec celle des producteurs français de vins de liqueur fiscalement désavantagés par le régime de taxation, et que l'existence éventuelle d'un lien entre le régime de taxation et le projet d'aides en cause représentait une difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité des aides avec les dispositions du traité.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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