(38) De plus, dans la décision de la Commission, la Cour a constaté un manque de motivation, du fait que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait conclu que le grief de l'AEVP quant à la possible violation de l'article 95 (devenu 90) du traité CE n'était pas fondé.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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