(41) Dans le cadre de l'examen préliminaire de la mesure, la Commission a donc interrogé la France afin de savoir si l'aide d'État en objet ne consisterait pas, de facto, en une dévolution partielle, en faveur des seuls producteurs français de vins de liqueur, de la taxe prévue à l'article 402 bis du code général des impôts.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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