(44) Du fait de ce taux spécifique sur les vins de liqueur, 214 EUR/hl au lieu de 54 EUR/hl pour les vins doux naturels, ce secteur est taxé de 24 Mio EUR d'accises supplémentaires. D'après la France, ce montant est aussi sans mesure avec le niveau d'aides proposé.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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