(45) D'après la France, aucune disposition n'a jamais été mise en œuvre pour que les fonds collectés au titre de l'article 402 bis du code général des impôts soient réutilisés au profit des producteurs nationaux de vins de liqueur. Ainsi, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2000, les recettes perçues étaient versées au fonds de solidarité vieillesse. Entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003, elles ont été utilisées au profit d'un fonds destiné au financement de la réduction du temps de travail. Depuis le 1er janvier 2004, ces recettes sont reversées au budget de l'État.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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