(46) Après avoir examiné ces informations, la Commission a estimé qu'elles n'étaient pas de nature à ôter de façon catégorique les doutes exprimés quant à l'existence d'un lien entre la taxe perçue et l'aide.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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