Article considérant 47

(47) En effet, la Commission a considéré que l'absence d'une correspondance directe entre le montant de l'aide (2,4 Mio EUR) et les recettes des accises sur les vins de liqueur (32 Mio EUR), ou entre le montant de l'aide (2,4 Mio EUR) et les accises supplémentaires payées par les vins de liqueur par rapport aux vins doux naturels (24 Mio EUR), ne constituait pas une preuve suffisante de l'absence de lien entre la taxe et l'aide. On ne pouvait donc pas exclure, à ce stade de la procédure, la possibilité que l'aide puisse, au moins partiellement, servir à dédommager les producteurs français de vins des liqueurs, compensation dont d'autres producteurs communautaires ne pourraient pas bénéficier.