(48) En outre, la Commission a estimé qu'il convenait de répondre au souci exprimé par la Cour de donner la possibilité aux tiers intéressés d'avancer des arguments concernant une éventuelle violation de l'article 90 du traité.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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