(64) La France constate que la part de chaque vin de liqueur dans la production totale et le pourcentage de l'aide envisagée sont proches, sans par ailleurs coïncider totalement. Elle souligne que la répartition des aides projetées est le résultat de la concertation entre les interprofessions bénéficiaires, et non un choix imposé par les pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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