(68) Les recettes susceptibles d'être affectées à la publicité ne sont pas réduites aux montants récoltés par le biais de la CVO. Notamment, les interprofessions peuvent puiser à d'autres ressources, tirées par exemple des prestations de services, ventes d'objets publicitaires et autres. La France a confirmé que les actions de publicité feront l'objet d'une part de financements privés d'au moins 50 % des coûts admis.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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