(72) Pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1 du traité, les quatre conditions suivantes doivent être donc cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'Etat ou par le biais de ressources d'Etat, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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