(78) Dans le cas d'espèce, les cotisations récoltées ont été rendues obligatoires par le Gouvernement français dans le cadre d'une procédure d'extension des accords interprofessionnels. L'extension des accords est réalisée par voie d'adoption d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Ces cotisations exigent donc un acte d'autorité publique pour produire tous leurs effets.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.