Article considérant 80

(80) La Cour a déclaré que certaines mesures financées par les membres d'organismes professionnels au moyen de ressources prélevées auprès de leurs membres ne tombaient pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1 du traité, étant donné que (a) les cotisations étaient affectées obligatoirement au financement de la mesure; (b) L'organisme ou les pouvoirs publics n'ont eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources; (c) la mesure était imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et ne faisait pas partie d'une politique étatique (…).