Article considérant 81

(81) Il semble ressortir de cette jurisprudence que, lorsque le rôle joué par l'Etat est celui d'un pur et simple intermédiaire, du fait qu'il n'intervient pas dans la définition des choix politiques des professionnels et ne peut disposer à aucun moment des ressources récoltées, qui sont affectées obligatoirement aux mesures en objet, le critère d'imputabilité à l'Etat n'est pas rempli. Les mesures peuvent donc, de ce fait, échapper à la qualification d'aides d'Etat.