(82) Dans le cas d'espèce, cependant, les critères stipules dans l'arrêt Pearle ne sont pas remplis. Notamment, le fait que l'Etat apporte une contribution de 50 % au financement de ces actions promo-publicitaires démontre clairement que ces actions font bien partie d'une politique étatique, et dès lors, les fonds utilisés pour leur financement sont à considérer, dans leur totalité, comme des ressources publiques affectées à des actions imputables à l'Etat.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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