(84) Les producteurs de vins de liqueur reçoivent un avantage économique sous forme de financement de différentes actions (projets de recherche, assistance technique, développement de produits de qualité, promotion et publicité). Cet avantage améliore la position concurrentielle des bénéficiaires. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice, l'amélioration de la position concurrentielle d'une entreprise résultant d'une aide d'Etat indique, en règle générale, une distorsion de concurrence vis-à-vis d'autres entreprises qui ne reçoivent pas le même soutien.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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