(87) Certaines des mesures projetées sont destinées à être réalisées en dehors de l'Union EURopéenne. Cependant, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n'est pas exclu qu'une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs, même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la Communauté.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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