Article considérant 90

(90) Pour pouvoir bénéficier de ladite dérogation, les aides en objet doivent être conformes à la législation en matière d'aides d'Etat. La Commission vérifie in primis l'applicabilité du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Si ledit règlement n'est pas applicable, la Commission vérifie si d'autres bases juridiques, telles que des lignes directrices ou des encadrements communautaires, peuvent être d'application.