(91) Etant donné que les aides projetées ne sont pas limitées aux petites et moyennes entreprises, le règlement (CE) no 1/2004 n'est pas applicable. Dans son appréciation, la Commission s'est donc fondée sur les instruments suivants: (a) les Lignes Directrices communautaires concernant les aides d'état dans le secteur agricole (ci-après: les lignes directrices agricoles); (b) les Lignes directrices communautaires applicables aux aides d'Etat à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (ci-après: les lignes directrices sur la publicité) et (c) l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (ci-après: l'encadrement).
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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