Décision (CELEX 32007D0055) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32007D0055)EUR-Lex →

(92) Etant donné que les aides projetées sont destinées à être financées, au moins partiellement, par des contributions obligatoires assimilées à des taxes parafiscales, la Commission a aussi apprécié les modalités de financement de l'aide.

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