(93) Les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité de produits relevant de l'annexe I du traité CE (ci-après: les lignes directrices sur la publicité) prévoient des critères négatifs et positifs qui doivent être respectés par tous les régimes d'aides nationales. Ainsi, selon les points 16 à 30 des lignes directrices, il ne doit pas s'agir d'actions de publicité contraires à l'article 28 du traité ou au droit communautaire dérivé et ces actions ne doivent pas être orientées en fonction d'entreprises déterminées.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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