Décision (CELEX 32007D0056) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0056)
RattachementDécision (CELEX 32007D0056)
Versionacte d'origine du 16/05/2006 (CELEX 32007D0056)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32007D0056)EUR-Lex →

(14) Les contributions des parties privées au montage étaient les suivantes:

a) Lehman Brothers a d'abord injecté 25 mio EUR dans la firme à la fin de 1999 pour acheter les parts SLT détenues par Daimler Chrysler et a ensuite été l'investisseur principal lors d'une nouvelle augmentation de capital de 46 mio EUR réalisée en février 2000 pour financer la poursuite du développement de l'activité laser.

b) En 1998, le consortium de banques privées a accordé à Schneider une ligne de crédit de 31 mio EUR. Le taux d'intérêt était fixé à [...] %. Cette ligne de crédit a été formellement confirmée en septembre 1999 dans le cadre du montage financier. De plus, les banques faisant partie du consortium ont accepté de brefs dépassements de la ligne de crédit jusqu'à concurrence de [...] EUR. Le même mois, le chef de file du consortium bancaire a porté son taux d'intérêt à [...] %. L'Allemagne a expliqué qu'elle ne disposait d'aucune information concernant une éventuelle adaptation du taux d'intérêt de [...] % initialement convenu par les autres banques du consortium.

c) Le plaignant a accordé un prêt d'associé d'un montant de 7,7 mio EUR aux mêmes conditions que les banques du consortium.

Aller plus loin

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