Décision (CELEX 32007D0056) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0056)
RattachementDécision (CELEX 32007D0056)
Versionacte d'origine du 16/05/2006 (CELEX 32007D0056)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32007D0056)EUR-Lex →

(29) Dans ses observations concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a fait valoir que les prêts ne constituaient pas une aide d'État parce qu'ils remplissaient le critère de l'investisseur en économie de marché.

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