Article considérant 31

(31) En vertu de l'article 87 du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Pour déterminer dans quelle mesure les prêts d'associé accordés par une autorité publique constituent une aide d'État au sens de l'article 87 du traité, il convient d'examiner si, dans des circonstances analogues, un investisseur en économie de marché aurait pu avoir accordé des prêts à des conditions comparables à celles accordées par l'autorité publique.