(34) La Commission estime qu'il ne doit pas nécessairement être répondu à la question de savoir si les prêts LfA doivent être considérés comme une aide d'État. Même s'ils devaient être considérés comme une aide d'État incompatible, une décision négative ordonnant la récupération de l'aide serait sans objet, étant donné que l'entreprise qui aurait bénéficié, directement ou indirectement, de l'aide d'État présumée n'existe plus.
Décision (CELEX 32007D0056) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0056)
RattachementDécision (CELEX 32007D0056)
Versionacte d'origine du 16/05/2006 (CELEX 32007D0056)
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