(36) Les actifs des trois sociétés ont été vendus par l'administrateur judiciaire, sous le contrôle des tribunaux des faillites. La Commission estime que les différents actifs ont été vendus au prix du marché et que le bénéfice de l'aide n'a dès lors été transmis à aucun des acheteurs.
a) Les actifs détenus par Schneider au moment de sa liquidation étaient constitués de marques de commerce. Après avoir recherché d'éventuels investisseurs dans le monde entier par l'entremise d'un consultant spécialisé en matière de fusions et acquisitions, l'administrateur judiciaire a vendu les marques de commerce au producteur chinois d'électronique grand public TCL pour un montant de 3,48 mio EUR. Parallèlement, il a été demandé à un deuxième consultant d'évaluer la valeur de ces marques de commerce. Ce consultant a reçu plusieurs offres sensiblement inférieures à l'offre de TCL. La Commission part dès lors du principe que les marques de commerce ont été vendues au prix du marché.
b) Les actifs de SE, constitués par la ligne de production et les stocks de téléviseurs, ont été vendus par l'administrateur judiciaire à TCL pour un montant total de 5 745 480 EUR. D'après les informations fournies par l'Allemagne, l'administrateur judiciaire s'est longuement entretenu avec une série d'investisseurs potentiels. Toutefois, ils n'ont témoigné que d'un intérêt très limité pour l'achat d'une ligne de production de téléviseurs taillés sur mesure pour Schneider et vieille déjà de plusieurs années, le stock de téléviseurs, pour lesquels aucune garantie ni service ne pouvait être assuré, n'ayant quant à lui suscité aucun intérêt. TCL a présenté la meilleure offre et est dès considéré comme ayant payé le prix du marché.
c) En ce qui concerne SLT, l'administrateur judiciaire a eu recours à un consultant spécialisé en matière de fusions et acquisitions, qui a envoyé le prospectus d'achat à quelque 150 investisseurs potentiels. Des discussions approfondies ont eu lieu avec un certain nombre de parties potentiellement intéressées. Toutefois, en raison des problèmes techniques liés au développement de la technologie d'affichage à lecteur laser, les véritables manifestations d'intérêt sont restées très limitées. Aucune offre supérieure à celle de LOS n'a été présentée, même dans le cadre d'une démarche visant à vendre séparément les brevets existants et en cours d'enregistrement. Les actifs de SLT ont été vendus en deux étapes à LOS pour un prix total de 6 025 000 EUR. La Commission estime dès lors que les actifs de SLT ont eux aussi été acquis au prix du marché.