Article considérant 37

(37) Le financement public est octroyé par le Land de Bavière par l'entremise du BFS. Le financement est donc assuré au moyen de ressources publiques et est imputable à l'État. Le financement de la partie du projet no 1 réalisé par SLT et du projet no 2 a procuré un avantage à Schneider. Étant donné que l'électronique grand public fait l'objet d'échanges entre États membres, la mesure menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. Les subventions accordées aux projets no 1 et 2 constituent dès lors des aides d'État.