Article considérant 43

(43) En ce qui concerne le projet no 2, l'Allemagne estime que le projet doit également être considéré comme un projet de recherche industrielle. L'Allemagne fait valoir qu'en dépit du sous-titre trompeur du projet (Systemintegration und Prototypen), les activités menées tout au long du projet ont été telles qu'elles relevaient de la définition précitée. L'Allemagne a expliqué que le but du projet était de poursuivre les travaux de mise au point des différentes composantes de la technologie. C'est pourquoi, aux yeux du BFS, le projet a été intégralement catalogué comme relevant de la recherche industrielle. De plus, le premier prototype a été développé quelques mois après la fin du projet no 2 et n'était destiné qu'à un usage professionnel et non à la consommation courante, ce qui était l'objectif du projet. La véritable recherche préconcurrentielle n'a été effectuée qu'en aval du projet no 2 et sans financement public supplémentaire.