(48) En ce qui concerne les trois prêts d'un montant total de 12,8 mio EUR et 50 % de l'aide à la recherche et au développement pour le projet no 2, la Commission estime que les informations disponibles ne permettent pas de se prononcer de manière définitive. Toutefois, les questions pertinentes de savoir si les prêts constituaient une aide d'État et dans quelle mesure le projet no 2 était un projet de recherche industrielle peuvent rester sans réponse. L'aide d'État, quand bien même elle aurait été incompatible, ne pourrait être récupérée étant donné qu'elle ne fausserait plus le jeu de la concurrence sur le marché après la liquidation de tous les bénéficiaires réels ou potentiels et la vente de leurs actifs au prix du marché.
La Commission conclut en conséquence que la procédure formelle d'examen ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne les trois prêts et une partie du projet no 2 est devenue sans objet.