Le régime d'aide d'État instauré sous la forme d'aides directes ou de bonifications d'intérêts en faveur des viticulteurs et des exploitations viticoles pour leur permettre d'investir dans des parts d'organisations de producteurs et sous la forme d'aides directes en faveur des organisations de producteurs, lequel a été mis en œuvre illégalement, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, par la République fédérale d'Allemagne, est, sans préjudice de l'article 2, incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.