La République fédérale d'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures d'exécution déjà prises ou planifiées. L'Allemagne présente, dans le même délai, tous les documents démontrant que les procédures de récupération ont été engagées à l'encontre des bénéficiaires de cette aide illégale.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0057)
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