(1) La mesure a été notifiée par lettre du 19 avril 2001 à la suite d'une demande écrite des services de la Commission. Étant donné que cette mesure avait déjà été mise à exécution à cette date, l'aide a été inscrite au registre des aides non notifiées (aide no NN 32/01).
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
Aller plus loin
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