Article considérant 10

(10) La directive de l'administration de Bernkastel-Wittlich prévoit l'octroi d'aides pour l'achat de parts dans une certaine coopérative, à savoir la coopérative Moselland. La directive de l'administration de Cochem-Zell prévoit des dispositions similaires, lesquelles ont eu pour effet, en pratique, que seules les parts de la coopérative Moselland ont été subventionnées. Les directives de l'administration de Trier-Saarburg et du groupement de communes de Schweich ne sont pas ciblées sur une entreprise particulière, mais portent sur toutes les coopératives et les organisations de producteurs reconnues en vertu de la loi allemande portant organisation des structures de marché.