Article considérant 12

(12) L'aide a couvert une partie des coûts supportés par les exploitations viticoles pour l'acquisition de parts dans des coopératives de viticulteurs ou des organisations de producteurs (ci-après dénommées organisations de producteurs). Elle a été accordée aux viticulteurs qui s'engageaient à conserver les parts pour une durée de cinq ans à compter du dépôt de la demande. De plus, les exploitations devaient faire apport de leurs vignobles à l'organisation de producteurs et lui livrer toute leur production de raisins, de moût ou de vin. Elles étaient également tenues de cesser l'exploitation des installations viticoles correspondantes.