Décision (CELEX 32007D0057) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →

(13) L'aide a été octroyée sous la forme de subventions directes et de bonifications d'intérêts pour les emprunts sur le marché des capitaux.

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