(24) À l'issue d'un examen préliminaire, il a été établi que la mesure était une aide au fonctionnement des exploitations viticoles et des organisations de producteurs, aide incompatible avec le marché commun. La Commission a par conséquent ouvert une procédure formelle d'examen.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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