(25) Les services de la Commission ont été saisis d'une plainte concernant l'instauration du régime d'aide. Le plaignant a fait observer que l'aide permettait aux viticulteurs d'acquérir des parts à prix réduit dans les organisations de producteurs locales. À l'avantage que représentait l'augmentation de leur capital s'ajoutait pour les organisations de producteurs la possibilité d'assurer leur approvisionnement en matières premières (moût et vin brut). Le plaignant a souligné que les concurrents étaient désavantagés sur le plan de l'approvisionnement en moût et en vin brut.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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