Décision (CELEX 32007D0057) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →

(29) L'article 36 du traité CE s'applique à la viticulture et à la fabrication du vin, lesquelles sont couvertes par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

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