(3) Par lettre du 2 octobre 2003 (SG (2003) D/232035), la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de la mesure (aide no C 60/2003).
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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