(32) L'avantage donné aux organisations de producteurs par la garantie que les exploitations viticoles leur livreraient toute leur production de raisins, de moût et de vin et mettraient à l'arrêt leurs installations viticoles constitue une mesure structurelle qui a renforcé la position des organisations de producteurs. Pris isolément, l'avantage de la sécurité d'approvisionnement procurée aux organisations de producteurs peut se justifier en tant qu'effet d'une mesure de restructuration du marché correspondant aux objectifs de l'article 39 du règlement no 1493/1999.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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