Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →
(34) L'article 71, paragraphe 2, prévoit ce qui suit:
Le chapitre II du titre II (primes d'abandon définitif de la viticulture) ne fait pas obstacle à l'octroi d'aides nationales destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux dudit chapitre. Le paragraphe 1 s'applique néanmoins à de telles aides.
Aller plus loin
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